vues
Publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018, la Loi de finances 2019 dresse, comme chaque année, la liste des dépenses et des recettes de l’État. Cette loi, qui doit être votée par le Parlement, définit dans le détail la ligne à tenir par le gouvernement quant au budget de l’État français. Très attendue, elle contient divers éléments importants en matière de fiscalité, notamment immobilière.

Le crédit d’impôt transition énergétique

La Loi de finances 2019 a prorogé d’un an (jusqu’au 31 décembre 2019) le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Le CITE permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu lors de dépenses d’amélioration de la qualité environnementale d’une résidence principale, lorsque celle-ci est achevée depuis plus de 2 ans.

Les dépenses éligibles ont également été aménagées, avec notamment la prise en compte des dépenses de pose de certains équipements de chauffage ou de dépose d’une cuve à fioul sous condition de ressources.

De plus, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permettant de financer les travaux de rénovation énergétique des logements est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, avec à la clé plusieurs simplifications, dont la suppression de la condition de bouquet de travaux.

Un dispositif Censi-Bouvard prorogé

À l’image du CITE, la Loi de finances 2019 a permis de proroger le dispositif Censi-Bouvard pendant 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2021). Pour rappel, le dispositif permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient des logements, dans la limite annuelle de 300 000 €.

Élargissement du dispositif Pinel

Le dispositif de défiscalisation Pinel est désormais élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement important.

La Loi de finances 2019 précise ainsi que les contribuables qui font l’acquisition, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, d’un bien immobilier rénové ou à rénover, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Il est néanmoins nécessaire de remplir certaines conditions :

• Les travaux de rénovation doivent être facturés par une entreprise et représenter au moins   25 % du coût total de l’opération immobilière.

• La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites) et selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur.